Petitions

 

Qu'est-ce qu'une pétition

Une pétition est un moyen de faire un grief ou un sujet de préoccupation publique à l'attention du Parlement à prendre des mesures relevant de sa compétence. Une pétition demande une certaine forme de soulagement que le Parlement est compétent pour accorder, conformément à sa juridiction.

Qui peut présenter une pétition au Parlement?

Le droit de pétition devant le Parlement est le droit de chaque citoyen du pays et est prévue dans notre Constitution. Toute personne, groupe de personnes ou une organisation a le droit de pétition devant le Parlement.

Types de pétitions

Il ya généralement deux types de requêtes qui peuvent être soumis au Parlement, c'est une spéciale et une pétition générale. Pétition spéciale est une pétition d'une personne qui demande un allégement spécifique, sous la forme d'une rente, pour services rendus à l'Etat pour lequel il n'existe aucune loi le prévoit.

Une pétition générale est une pétition d'un individu ou d'un groupe de personnes sur une question nécessitant un soulagement de nature générale.

FORME ET CONTENU DE LA PÉTITION

Pour une pétition pour être acceptable pour le Parlement, elle doit:
• être en la forme prescrite par le Président du Sénat;
• être dans l'une des langues officielles;
• être signée par les requérants eux-mêmes

• ne pas contenir un langage inapproprié, irrespectueux ou antiparlementaire;
• expliquer clairement le problème ou la situation à l'examen du Parlement, et
• doit indiquer la nature du redressement demandé par le Parlement que le Parlement est en mesure d'accorder en termes de son autorité.