Le processus législatif

La légifération

 

 

 

Le processus législatif

Le Parlement exerce conjointement avec le Gouvernement le pouvoir législatif.

Le droit d'initiative des lois appartient au Gouvernement et aux membres de la Chambre des Députés.

Les projets de lois, d'initiative gouvernementale et les propositions de lois, d'initiative parlementaire par la Chambre des Députés sont multipliés et distribués aux Députés en séance plénière.

Après l'adoption de leur opportunité, un rapport est dressé qui les accompagne en Commission compétente où ils font l'objet d'un examen approfondi, article par article. Si le projet ou la proposition de loi est jugé inopportune, il est retourné à son auteur.

En commission, tout parlementaire a le droit de présenter des amendements, sous-amendements ou articles additionnels.

Après l'examen du projet de loi ou de la proposition de loi, la commission fait un rapport qu'il soumet à l'Assemblée Plénière.

L'Assemblée Plénière vote les articles de la loi, article par article et adopte la loi entière par vote nominatif. Les amendements de fonds ne sont pas permis en séances plénières.

La loi votée est envoyée au Sénat si elle dans ses compétences ou directement au Gouvernment.

Lorsqu'un projet ou une proposotion de loi n'a pas pu être adopté par le Sénat ou que cellui-ci y a apporté des amendenments qui ne sont pas acceptes par la Chambre des Députés, les deux Chambres mettent en place une Commission paritaire mixte chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
La Commission informe les deux Chambres du texte de compromis pour décision.
A défaut de consensus par les deux Chambres, le projet ou la proposition de loi est renvoyé à l'initiateur.
Chaque loi entre en action après avoir été promulguée par le Président de la République et Publiée au Journal Officiel de la République du Rwanda.