Submission

Requête

 

 

 

La requête à une commission parlementaire est une façon de vous  faire entendre au sein du Parlement . La requête vous donne  une occasion d’orienter les opinions des membres de la Commission qui est entrain d’examine ou  de débattre sur un texte de loi avant que celui ci ne soit finalisé.

Normalement, on commence par adresser une requête écrite à la commission.
Ensuite les membres de la commission revoient toutes les requêtes soumises à la commission par la population ou les organisations concernées et ensuite, la commission peut,  sur base de ces requêtes, inviter certains de ceux qui les ont formulées à donner des explications sur ces requêtes à la commission. Il s’agit là d’une requête orale.

En plus de cela, il faut lire très souvent les journaux. Les commissions parlementaires passent des communiqués dans des journaux invitant le public à soumettre leurs requêtes sur une question donnée en cours d’examen par la commission. Les détails de contact clé sont précisés dans ces communiqués.

La requête à une commission parlementaire est une façon de vous faire entendre lors de l’examen d’un projet de loi par le Parlement. Elle vous permet de change les mentalités avant le projet ne devienne une loi.

Quelques conseils généraux en ce qui concerne la formulation d’une requête

Il n’y a aucune forme stricte en terme de requête écrite. Votre requête doit être une lettre simple de soutien ou d’opposition. La requête peut être également un document détaillé avec les propositions d’amendements. L’important c’est d’indiquer clairement ce que vous voulez. Les conseils qui suivent vous aidera dans la rédaction de votre requête ;

-    Une bonne requête doit être courte et simple. Les commissions receivent plusieures requêtes à la fois,ainsi donc, une requête brève et concise leur facilitera la tache ;
-    Si votre document est long, il vous faudra également un petit résumé qui présente les points essentiales et les recommandations ;
-    Si votre requête est une requête individuelle, vous vous expliquerez pourquoi vous voulez commenter sur un texte de loi . Montrez si votre formation ou expérience se rapporte à la question concernée;
-    Si vous formulez une requête en tant qu’une organisation, faite une brève description de  cette organisation. Quels en sont les membres. Quel est l’intérêt qu’elle porte sur un sujet intéressant la requête ?  
-    L’organisation a-t-elle l’expertise ou l’expérience qu’il faut en ce qui concerne le sujet à traité?
-    Expliciter votre point de vue. Indiquez si vous soutenez ou vous vous opposez à un projet de loi  en cours d’examen ;
-    Si vous voulez proposer des amendements, donnez en des explications ;
-    Utilisez la langue avec laquelle vous vous sentez plus à l’aise. En tant que représentant de la population, le Parlement encourage l’utilisation de toute les langues officielles du pays et voudrais que tous les citoyens qui veulent participer dans des travaux de l’institution le fassent dans la langue de leur choix.

Comment soumettre sa requête

Vous pouvez transmettre votre requête personnellement ou par voie postale, vous l’envoyez par voie postale, il faut vous assurez à ce que la correspondance arrive au destinataire dans les délais prescris. Si le document n’est trop long, vous pouvez transmettre votre requête par fax. Les requêtes écrites peuvent également être transmises via la courriel électronique.
Indiquez si vous voulez faire une requête orale. Faites en le suivi par voie de téléphone et vérifié si votre demande a obtenu une suite favorable.